Conditions Générales de Vente de Prestations de Service de Formation
1. Préambule – Contexte – Parties
Alpine Rainbow est une Société à Responsabilité Limitée (SIRET 480 601 871 00019) déclarée auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes comme Organisme de Formation
Professionnelle sous le numéro 82.74.01885.74 délivrant des prestations de service à des clients particuliers et professionnels.
Un client d’Alpine Rainbow est désigné comme
Client Particulier si il s’agit d’une
personne physique finançant à titre personnel leur formation.
Un client d’Alpine Rainbow est désigné comme
Client Professionnel si il s’agit d’une personne physique ou morale prenant l’engagement de formation du stagiaire
dans le cadre des lois sur la formation professionnelle ; le financement de la formation est alors prise en charge par le client (potentiellement employeur
du stagiaire), par la Caisse des Dépôts et Consignations (dans le cas du CPF d’un salarié du secteur privé), d’un Opérateur de COmpétences, par Pôle Emploi ou
par tout autre organisme s’engageant à financer la formation du stagiaire dans le cadre des règles et lois régissant la formation professionnelle.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions
contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de la Société
Alpine Rainbow, de son Client et du Stagiaire et les conditions dans lesquelles
Alpine Rainbow fournit au Client les prestations souscrites par ce dernier,
qu’il s’agisse d’un Client Particulier ou d’un Client Professionnel ;
elles sont applicables à l’ensemble des prestations de formation délivrées
par la société Alpine Rainbow.
Suite à son inscription et signature du contrat de formation, le Client
Particulier dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter par lettre
recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du code du travail).
Attendu que «
aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant
l'expiration du délai de rétractation et qu’il ne peut être payé à
l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu,
le solde donnant lieu à échelonnement des paiements au fur et à
mesure du déroulement de l'action de formation » (article L6353-6 du
code du travail), il sera demandé au Client Particulier trois règlements,
dont le premier de 30% du montant total de la facture de prestation,
présentée avant les cours ou dix jours après signature du contrat de
formation si la formation débute avant ce délai. En s’acquittant de la
somme initiale de 30%, le Client Particulier reconnait explicitement
accepter sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi
que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient ; Une version spécifique
aux clients particuliers des présentes conditions générales sont imprimées
au verso de la facture du Client Particulier.
Les deux autres règlements seront exigés au fur et à mesure du déroulement
de l’action de formation.
En signant la convention de formation à laquelle elles sont attachées, le
Client Professionnel reconnait explicitement accepter sans réserve les
présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur, remis au
stagiaire avant la première session de formation, auquel elles renvoient.
Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le client l’exigent,
les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières
qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable.
En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières
l’emportent sur les Conditions Générales.
2. Prestations
Alpine Rainbow organise des actions de formation sous des formats très variés :
face à face ou à distance, individuelles ou collectives, autoformation, …
Pour les clients professionnels (tels que définis en préambule), la nature
exacte de la prestation est décrite dans le programme personnalisé de
formation – joint en annexe à la convention de formation – et reprise de
façon synthétique dans le devis et les factures de formation.
Pour les clients particuliers (tels que définis en préambule), à part
exception explicite, seuls deux formats sont accessibles: les formations
trimestrielles en petit groupe (dix sessions de 1H30 par semaine sur un
trimestre) et les stages intensifs (une ou plusieurs sessions de formation
de 1H30 par jour sur une semaine).
Sauf exception explicite, les formations trimestrielles ne sont ouvertes qu’aux clients adultes.
Pour les clients particuliers, la nature exacte de la prestation est indiquée sur la facture de la prestation.
3. Responsabilités – Assurances
Alpine Rainbow agit en qualité de prestataire de services, assujetti à la seule obligation de moyens (formateurs, salles de formation, supports de formation
appropriés). Elle ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son client en matière d’effort, diligence et d’assiduité.
Alpine Rainbow a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de
IARD Banque Populaire couvrant sa responsabilité contractuelle et
extra-contractuelle
envers ses clients. Par contre, Alpine Rainbow décline toute responsabilité
en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du client
survenu
dans ses locaux du fait de tiers et encourage ses clients à s’assurer
personnellement de l’intégrité de leurs possessions. De même, les stagiaires
sont responsables des dommages qu'ils provoquent et doivent supporter les
conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun
de la responsabilité civile. La loi du 4 juillet 1990 fait obligation aux
stagiaires de respecter le règlement intérieur qui leur est applicable.
En cas de manquement par le stagiaire au Règlement Intérieur d’Alpine Rainbow,
la direction d’Alpine Rainbow se réserve le droit d’interrompre la formation
du stagiaire fautif sans préavis et sans aucun préjudice financier pour
Alpine Rainbow ; en particulier, le client reste redevable de l’intégralité
des sommes dues au titre de la formation à laquelle le stagiaire était inscrit.
Dans le cas où le client est l’employeur légal du stagiaire, le client accepte la responsabilité de remettre à tous ses collaborateurs suivant la formation les informations
relatives à celle-ci, dont le règlement intérieur et les conditions générales de vente.
4. Prix
Le prix des prestations de services de Alpine Rainbow est payable exclusivement en Euros.
Pour les Clients Professionnels (tels que définis en préambule), les prestations de services sont facturées au tarif en vigueur le jour de la commande et présenté
au client sous forme d’un devis explicitant l’ensemble des coûts de la prestation ainsi que les taxes applicables.
Pour les Clients Particuliers (tels que définis en préambule), les prestations de services sont facturées au tarif en vigueur le premier jour de la formation ou 10
jours après signature du contrat de formation si le début de la formation intervenait avant ce délai. Ce tarif, périodiquement publié à titre purement indicatif sur
divers supports commerciaux tels que les plaquettes ou le site WEB de Alpine Rainbow est susceptible d’être périodiquement révisé ; les personnes physiques
ayant fait acte de préinscription pour une formation auprès de Alpine Rainbow en sont alors informées avant le début de leur formation, lors de la signature du
contrat de formation. En tout état de cause,
le seul tarif faisant foi est celui apparaissant sur le contrat de
formation et repris sur la facture ; s’il venait çà
différer de celui apparaissant sur tout autre support, l’information présente sur cet autre support doit alors être considérée comme périmée. Seuls 30% du
montant de la facture sont exigibles à sa réception, le solde donnant lieu un échelonnement des paiements au fur et à mesure de l’action de formation.
Dans tous les cas, les prix sont exprimés hors taxes. Le montant de la TVA, si elle est due, est à la charge du client. Les variations de taxes éventuelles, notamment
de la TVA, sont aussi à la charge du client, en conformité avec les dispositions légales à la date du paiement.
5. Paiement
Le règlement des factures émises par Alpine Rainbow s’effectue exclusivement en Euros:
- Par chèque bancaire ou postal endossable en France,
- Par virement bancaire ou postal sur le compte d’Alpine Rainbow
- En espèces
Les modalités de paiement diffèrent selon que le client est un client professionnel ou particulier.
Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard de paiement par rapport à la date de règlement portée sur la facture, des pénalités d'un montant
égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (taux BCE "Refi") majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées. Les pénalités de
retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire prévue par la loi pour frais de recouvrement des factures est fixée à 40 €.
Pour les Clients Particuliers, 30% du règlement des prestations de formation
est
exigible à présentation de facture, celle-ci étant produite dix
jours après signature
du contrat de formation. Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Pour les Client Professionnels, de nombreux cas de figure peuvent se présenter selon le mode de financement de la formation et les éventuelles subrogations
de paiement mises en place. Néanmoins, pour les clients professionnels les règles suivantes s’appliquent quelles que soient les modalités précises de financement :
- La facturation des prestations se fait périodiquement au cours de la formation sur la base des heures de formation effectivement délivrées, justifiées par
copie de la feuille d’émargement du stagiaire ; les heures correspondant à une session de formation annulée par le stagiaire en dehors des cas indiqués
comme admissibles au titre de l’article 6 ci-après seront facturées directement au client (employeur du stagiaire ou stagiaire lui-même dans le cas d’un CPF
hors temps de travail) qui s'engage à payer à Alpine Rainbow l'intégralité des sommes ainsi dues, TVA incluse.
- Les modalités de paiement peuvent éventuellement varier d’un client à l’autre de par le fruit des négociations entre Alpine Rainbow et son Client.
Le délai
de paiement accordé est toujours explicitement indiqué sur les factures émises par Alpine Rainbow et, hors cas particulier négocié, il s’établit à « fin de
mois le dix », soit un paiement le dix du mois suivant celui d’émission de la facture.
- En cas d'inexécution totale ou partielle de la formation du fait du client (notamment de l'absentéisme du/des stagiaire(s) ou d'annulations illégitimes telles
que décrites à l'article 6), et dans la mesure ou l'organisme (co-)finançant la formation exciperait de l'article L6354-1 du Code du Travail pour ne pas régler
tout ou partie des sommes dues au titre du contrat de prestations de services, le client s'engage à se substituer à cet organisme (typiquement un Organisme
Paritaire Collecteur Agréé) pour payer à Alpine Rainbow l'intégralité des sommes convenues, TVA incluse.
6. Annulation ou report de prestation
Aucune annulation ou report des prestations, de quelque forme que ce soit, ne saurait, sauf choix unilatéral et souverain d’Alpine Rainbow, avoir pour conséquence
le paiement ou remboursement au Client par Alpine Rainbow d’une quelconque somme, à quelque titre que ce soit, y compris dommages et intérêts.
L’annulation d’une session de formation ou l’absence d’un stagiaire à une session de formation peut être jugée « admissible » ou « non admissible » selon les
clauses du présent article 6 des présentes conditions générales et selon aucune autre règle. L’absence « admissible » d’un stagiaire à une session de formation
planifiée ouvre droit au report des heures de formation correspondant à cette session à une autre date convenue d’un commun accord entre le Client et Alpine
Rainbow. Si l’absence du stagiaire n’entre pas dans les cas « admissibles », les heures correspondant à la session à laquelle le stagiaire a été absent sont considérées
comme ayant été consommées par le stagiaire et ne peuvent en aucun cas être reportées, récupérées ou remboursées. Pour les Clients Professionnels,
et dans la mesure ou l'organisme (co-)finançant la formation exciperait de l'article L6354-1 du Code du Travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes
dues au titre du contrat de prestations de services, le client (employeur du stagiaire ou stagiaire lui-même) s'engage à se substituer à cet organisme (typiquement
un Organisme Paritaire Collecteur Agréé) pour payer à Alpine Rainbow l'intégralité des sommes convenues et non prises en charge par l'organisme
(co-)finançant la formation, TVA incluse.
Les seuls cas d’annulation ou absence admissibles sont les suivants :
1. Annulation à l’initiative de Alpine Rainbow, qui s’engage alors à reporter la session de formation annulée à une autre date ;
2. Annulation d’un cours individuel par le stagiaire à condition que Alpine Rainbow en soit informé au minimum 48 heures avant le début de la session ;
3. Annulation solidaire d’une session de cours collectif par l’ensemble de tous les stagiaires inscrits à condition que Alpine Rainbow en soit informé au minimum
48 heures avant le début de la session ;
4. Motif légitime et impérieux (maladie grave, par exemple), la légitimité du motif étant laissée à l’appréciation exclusive d’Alpine Rainbow. En cas de maladie
grave, le Client devra fournir à Alpine Rainbow un certificat médical démontrant l’incapacité du stagiaire à suivre les cours du fait de son état de santé.
Les annulations « admissibles » à l’initiative du stagiaire sont limitées à une annulation par stagiaire et par bloc de 10 heures de formation.
7. Références – Droit à l’Image – Informatique et Liberté
Le Client Professionnel autorise Alpine Rainbow à utiliser sa raison sociale sur du matériel de promotion (brochures, sites internet…) en tant que référence client
à moins qu'il n'ait par écrit manifesté le souhait contraire.
Alpine Rainbow peut être amenée à prendre des photographies de ses stagiaires fin de les utiliser pour illustrer du matériel de promotion (brochures, sites
internet…), sauf avis contraire du stagiaire ou de son représentant légal. Cet avis devra être précisé par écrit au moment de l’inscription. En l’absence d’avis écrit
explicite du stagiaire ou de son représentant légal avant le jour de début de la formation, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaudra renonciation
explicite à tout droit à l’image sur les photographies prises par Alpine Rainbow dans le cadre de ses formations.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978, la collecte des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès
de la CNIL (1633376). Chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant que Alpine Rainbow peut être
amenée à traiter pour des besoins de ses activités. S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par
la personne concernée, justifiant de son identité, ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée à Alpine
Rainbow, 419 route des Choseaux, 74320 Sevrier.
8. Clause de Loyauté
Le Client, qu’il soit particulier ou professionnel, s’engage expressément à ne proposer, et encore moins confier, aux collaborateurs, formateurs ou animateurs
d’Alpine Rainbow, directement ou indirectement, aucune des actions de formation qu'il pourrait confier directement à Alpine Rainbow, pendant la durée de sa
relation contractuelle avec Alpine Rainbow et pour une période de deux ans à compter de sa date d’expiration, sans l’accord formel d’Alpine Rainbow.
9. Non Renonciation – Indépendance Des Articles
Le fait que la Société Alpine Rainbow ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. Si l’une quelconque des dispositions des
présentes Conditions Générales de Vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice
ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
10. Litiges – Droit applicable – Juridiction compétente
En cas de désaccord avec Alpine Rainbow, ses clients sont invités à lui
adresser leurs éventuelles réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception
dans un délai maximum d’un mois après la fin de la formation. En cas de litige avec un Client Professionnel et après tentative de recherche d'une solution
amiable, compétence expresse et exclusive quant à la formation, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes conditions générales, ou de la
prestation à laquelle elles se rapportent est attribuée au Tribunal de Commerce d’Annecy, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de
défendeurs.
Conditions Générales de Vente de Cours de langues aux Clients Particuliers
1. Préambule – Contexte – Parties – Objet
Alpine Rainbow est une Société à Responsabilité Limitée (SIRET 480 601 871 00019) déclarée auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes comme Organisme de Formation Professionnelle sous le numéro 82.74.01885.74 délivrant des prestations de service à des clients particuliers et professionnels.
Un client d’Alpine Rainbow est désigné comme Client Particulier si il s’agit d’une personne physique finançant à titre personnel leur formation en ou celles d’un tiers.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de la Société Alpine Rainbow et de son Client Particulier et les conditions dans lesquelles Alpine Rainbow fournit au Client les prestations souscrites par ce dernier ; elles sont applicables à l’ensemble des prestations de formation délivrées par la société Alpine Rainbow à ses Client Particulier. En signant son contrat de prestation, le Client Particulier reconnait explicitement accepter sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient. Le règlement intérieur est disponible à la réception d’Alpine Rainbow ; les présentes conditions générales sont imprimées au verso de la facture du client.
2. Prestations
Alpine Rainbow organise des actions de formation sous des formats très variés dont, à part exception explicite, deux seuls sont accessibles aux clients particuliers : les formations trimestrielles en petit groupe (dix sessions de 1H30 par semaine sur un trimestre) et les stages intensifs (une ou plusieurs sessions de formation de 1H30 par jour sur une semaine). Sauf exception explicite, les formations trimestrielles ne sont ouvertes qu’aux clients adultes. La nature exacte de la prestation est indiquée sur la facture de la prestation.
3. Responsabilités – Assurances – Discipline
Alpine Rainbow agit en qualité de prestataire de services, assujetti à la seule obligation de moyens (formateurs, salles de formation, supports de forma-tion appropriés). Elle ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son client en matière d’effort, diligence et d’assiduité.
Alpine Rainbow a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de IARD Banque Populaire couvrant sa responsabilité contractuelle et extra-contractuelle envers ses clients. Par contre, Alpine Rainbow décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets per-sonnels du client survenu dans ses locaux du fait de tiers et encourage ses clients à s’assurer personnellement de l’intégrité de leurs possessions. De même, les stagiaires sont responsables des dommages qu'ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile. La loi du 4 juillet 1990 fait obligation aux stagiaires de respecter le règlement intérieur qui leur est applicable. En cas de manquement par le stagiaire au Règlement Intérieur d’Alpine Rainbow, la direction d’Alpine Rainbow se réserve le droit d’interrompre la formation du stagiaire fautif sans préavis et sans aucun préjudice financier pour Alpine Rainbow ; en particulier, le client reste rede-vable de l’intégralité des sommes dues au titre de la formation à laquelle le stagiaire était inscrit.
4. Prix
Le prix des prestations de services d’Alpine Rainbow est payable exclusivement en Euros. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la signature du contrat de formation. Ce tarif, périodiquement publié à titre purement indicatif sur divers supports commerciaux tels que les plaquettes ou le site WEB de Alpine Rainbow est susceptible d’être périodiquement révisé ; les personnes physiques ayant fait acte de préinscription pour une formation auprès de Alpine Rainbow en sont alors informées avant le début de leur formation. En tout état de cause, le seul tarif faisant foi est celui apparaissant le contrat de formation et repris sur la facture ; s’il venait à différer de celui apparaissant sur tout autre support, l’information présente sur cet autre support doit alors être considérée comme périmée.
5. Paiement
Le règlement des factures émises par Alpine Rainbow s’effectue exclusivement en Euros, par chèque bancaire ou postal endossable en France, par virement bancaire ou postal sur le compte d’Alpine Rainbow ou en espèces. Suite à son inscription et signature du contrat de formation, le Client Particu-lier dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du code du travail). Attendu que « aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation et qu’il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu, le solde donnant lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de for-mation » (article L6353-6 du code du travail), il sera demandé au Client Particulier trois règlements, le premier correspondant à 30% du montant total de la prestation est exigible à présentation de facture et immédiatement encaissable.
Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard de paiement par rapport à la date de règlement portée sur la facture, des pénalités d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (taux BCE "Refi") majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire prévue par la loi pour frais de recouvrement des factures est fixée à 40 €.
6. Annulation ou report de prestation
Aucune annulation ou report des prestations, de quelque forme que ce soit, ne saurait, sauf choix unilatéral et souverain d’Alpine Rainbow, avoir pour conséquence le paiement ou remboursement au Client par Alpine Rainbow d’une quelconque somme, à quelque titre que ce soit, y compris dommages et intérêts.
L’annulation d’une session de formation ou l’absence d’un stagiaire à une session de formation peut être jugée « admissible » ou « non admissible » selon les clauses du présent article 6 des présentes conditions générales et selon aucune autre règle. L’absence « admissible » d’un stagiaire à une session de formation planifiée ouvre droit au report des heures de formation correspondant à cette session à une autre date convenue d’un commun accord entre le Client et Alpine Rainbow. Si l’absence du stagiaire n’entre pas dans les cas « admissibles », les heures correspondant à la session à la-quelle le stagiaire a été absent sont considérées comme ayant été consommées par le stagiaire et ne peuvent en aucun cas être reportées, récupérées ou remboursées.
Les seuls cas d’annulation ou absence admissibles sont les suivants :
- Annulation à l’initiative d’Alpine Rainbow, qui s’engage alors à reporter la session de formation annulée à une autre date ;
- Annulation d’un cours individuel par le stagiaire à condition que Alpine Rainbow en soit informé au minimum 48 heures avant le début de la session ;
- Annulation solidaire d’une session de cours collectif par l’ensemble de tous les stagiaires inscrits à condition que Alpine Rainbow en soit informé au minimum 48 heures avant le début de la session ;
- Motif légitime et impérieux (maladie grave, par exemple), la légitimité du motif étant laissée à l’appréciation exclusive d’Alpine Rainbow. En cas de maladie grave, le Client devra fournir à Alpine Rainbow un certificat médical démontrant l’incapacité du stagiaire à suivre les cours du fait de son état de santé.
Les annulations « admissibles » à l’initiative du stagiaire sont limitées à une annulation par stagiaire et par bloc de 10 heures de formation.
7. Droit à l’Image – Informatique et Liberté
Alpine Rainbow peut être amenée à prendre des photographies de ses stagiaires afin de les utiliser pour illustrer du matériel de promotion (brochures, sites internet…), sauf avis contraire du stagiaire ou de son représentant légal. Cet avis devra être précisé par écrit au moment de l’inscription. En l’absence d’avis écrit explicite du stagiaire ou de son représentant légal avant le jour de début de la formation, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaudra renonciation explicite à tout droit à l’image sur les photographies prises par Alpine Rainbow dans le cadre de ses formations.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978, la collecte des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration nor-male auprès de la CNIL (1633376). Chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant que Alpine Rainbow peut être amenée à traiter pour les besoins de ses activités. S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par la personne concernée, justifiant de son identité, ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée à Alpine Rainbow, 419 route des Choseaux, 74320 Sevrier.
8. Clause de Loyauté
Le Client, qu’il soit particulier ou professionnel, s’engage expressément à ne proposer, et encore moins confier, aux collaborateurs, formateurs ou animateurs d’Alpine Rainbow, directement ou indirectement, aucune des actions de formation qu'il pourrait confier directement à Alpine Rainbow, pendant la durée de sa relation contractuelle avec Alpine Rainbow et pour une période de deux ans à compter de sa date d’expiration, sans l’accord formel d’Alpine Rainbow.
9. Non Renonciation – Indépendance Des Articles – Litiges
Le fait que la Société Alpine Rainbow ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui de-meureront pleinement applicables. En cas de désaccord avec Alpine Rainbow, ses clients sont invités à lui adresser leurs éventuelles réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois après la fin de la formation.
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